Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL53 (Retiré avant séance)
Publié le 5 février 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Après l'article 4
Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les références : « 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 » sont remplacées par les références : « 227‑25 à 227‑25‑4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise prévoir le remboursement des soins pour les mineurs victimes des actes réprimés par les articles 227-25 et suivant du code pénal.
Il s'agit ici d'une mesure de coordination inspirée par le bon sens et l'humanité.
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