Amendement N° CL54 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés a pour origine une difficulté signalée aux députés membres de la commission des Lois à l'occasion d'une visite des services de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris. À cette occasion, les enquêteurs de la brigade de protection des mineurs avaient indiqué se trouver confrontés à des situations, non couvertes par le droit, dans lesquelles des prédateurs abusaient de la confiance d'adolescents par internet, se faisant passer pour une relation du même âge, avant de solliciter des photos compromettantes et, par le chantage, exiger ensuite du mineur victime qu'il se livre devant la caméra à toutes sortes de dépravation – jusqu'à se pénétrer avec leurs doigts ou divers objets.
La loi pénale appréhende correctement le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers, qui est qualifiée d'agression sexuelle ou de viol suivant les circonstances. Elle appréhende également mieux internet puisque l'article 222-26-1 du code pénal, issu de la loi du 30 juillet 2020, réprime désormais le « mandat de viol », c'est-à-dire le fait de faire à une personne des offres, des promesses ou des dons quelconques afin qu'elle commette un viol, y compris hors du territoire national.
Toutefois, ainsi que les enquêteurs l'ont souligné avec insistance, la loi pénale est insuffisamment précise pour permettre de qualifier de viol les situations d'autopénétration, fussent-elles réalisées sous une contrainte évidente. Le présent amendement tend à clarifier cette situation et à donner aux professionnels les moyens juridiques qu'ils réclament pour réprimer comme il se doit de tels comportements criminels.