Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CD24 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2021 par : Mme Riotton, Mme Toutut-Picard, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Rossi, M. Buchou.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cet observatoire peut également suivre les engagements des entreprises et signaler le non-respect de ces engagements. »
Exposé sommaire :
L’amendement souhaite engager les entreprises dans une vraie démarche de réduction de leur empreinte environnementale. Pour cela, un suivi des engagements est primordial pour s’assurer de leurs réalités.
Adopter le texte sans confier à un organe le suivi de ces engagements le rendrait trop dépendant de la volonté des entreprises et le viderait de toute ambition. L’observatoire de l’article 3 semble tout indiqué pour remplir cette mission et doit, par conséquent, être doté de ces compétences par la loi.
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