Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Texte n° 3730
Amendement N° CE15 (Adopté)
(1 amendement identique : CE18 )
Publié le 14 mai 2021 par : M. Pahun, M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert.
Proposition de loi N° 3730 adoptée par le Sénat, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Après l'article 24
Le C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots :
« ainsi que la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise le contenu du dossier d’information transmis au maire par l’opérateur d’infrastructure avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable.
Il permet au maire d’enjoindre l’opérateur de justifier son choix de ne pas s’implanter sur un site ou un pylône existant.
La généralisation de la couverture numérique est un enjeu majeur des politiques d’aménagement du territoire. A ce titre, le déploiement des infrastructures de téléphonie - notamment au sein des zones blanches - est indispensable pour résoudre la fracture numérique. S’il est encouragé, le déploiement des antennes relais est aussi encadré pour garantir son acceptabilité et son organisation raisonnée. Ainsi, les opérateurs sont incités à privilégier des solutions de partage d’infrastructures (pylônes et sites) à la construction d’infrastructures nouvelles lorsque cela est techniquement possible (art. D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques). Or, en pratique, ces solutions de partage sont rarement mises en oeuvre. Cet état de fait génère une grande incompréhension parmi la population lorsqu’un nouvel opérateur projette d’implanter une antenne dans une commune qui en compte déjà plusieurs. Il est donc nécessaire de renforcer ces obligations pour en assurer l’effectivité.
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