Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3733

Amendement N° CL12 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL63 )

Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Substituer à la date :

« 1er juin »

la date :

« 16 avril ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021.

En effet, nous considérons que comme tout régime juridique d’exception, il doit être à tout moment proportionné aux circonstances de temps et de lieu. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d’en évaluer l’impérieuse nécessité. A cet égard, chaque prorogation ne saurait donc excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît à cet égard excessive.

Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi.

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