Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3733

Amendement N° CL15 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Substituer au mot :

« décembre »,

le mot :

« juillet ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l’utilisation du système d’information de lutte contre le Covid à trois mois, soit jusqu’au 31 juillet 2021.

Les risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu’il convient d’en limiter l’exploitation au strict nécessaire. Tel est le sens de cet amendement.

Si d’aventure une autre prorogation s’avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de le proposer dans le cadre d’un nouveau projet de loi.

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