Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3733
Amendement N° CL16 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre »
la date :
« 30 septembre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » est un amendement de cohérence avec nos amendements aux articles précédents et tirant les conséquences de ceux-ci pour l’outre-mer.
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