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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3733

Amendement N° CL25 (Adopté)

(1 amendement identique : CL68 )

Publié le 14 janvier 2021 par : M. Pont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3733 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

Article 5

Supprimer l’alinéa 1.

Exposé sommaire :

Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l'article 3.

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