Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 38 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 1er juin 2021 »
la date :
« 16 mai 2021 ».
Exposé sommaire :
Conformément à la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et en lien avec l’amendement n° 25XX, le présent amendement propose de limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à une durée de trois mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.