Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Houlié, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de mettre en œuvre la proposition n° 12 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Le rôle du Conseil scientifique, mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, a été prépondérant et incontournable tout au long de la crise sanitaire. La prorogation du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020 doit être l’occasion de renforcer son organisation et son fonctionnement afin de conforter le caractère incontestable de cette autorité scientifique.
Dans cette perspective, un juste équilibre doit être trouvé entre le rôle d’information qu’il remplit auprès de la population et la fonction de conseil du pouvoir exécutif qu’il exerce, et ce dans le but de préserver la lisibilité de la parole publique.
À cette fin, le présent amendement propose que les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité ne relève plus du règlement intérieur du Conseil scientifique mais d’un décret afin que ces règles soient renforcées et harmonisées sur le modèle de celles qui encadrent les autorités de santé indépendantes comme la Haute autorité de santé ou le Haut conseil de la santé publique.
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