Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780
Amendement N° 10 (Adopté)
(1 amendement identique : 30 )
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Texte de loi N° 3780
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« des services publics de l’eau et de l’assainissement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à spécifier les catégories d'associations d'usagers représentées au sein de la commission de surveillance : les associations d'usagers des services publics de l'eau et de l'assainissement.
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