Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3785
Amendement N° 37 (Non soutenu)
Publié le 25 janvier 2021 par : M. Nadot.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Chacune des assemblées parlementaires peut saisir pour avis la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. Les modalités de saisine de chacune des chambres sont définies par leur règlement intérieur respectif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du Parlement dans sa mission d'évaluation et de contrôle de l'action publique en matière de catastrophes naturelles.
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