Amendement N° 39 (Irrecevable)

La Haute-Normandie est le lieu d’innombrables cavités souterraines, qu’elles soient naturelles, ou issues de l’extraction de craie par l’homme lors des siècles derniers. Si environ 80 000, a minima, sont officiellement recensées, il en existerait un nombre beaucoup plus important.

Ces dernières décennies, des maisons ont été construites sur des cavités souterraines, ignorées des cartes géologiques. Depuis plusieurs années, les cas de familles obligées de déménager de leur maison se sont multipliés en raison du danger d’effondrement.

Face à ces situations, entraînant une perte financière désastreuse pour des familles qui se trouvent ensuite dans une grande détresse, l’écriture actuelle de l’article L. 125‑1 du code des assurances ne permet pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, entrainant l’indemnisation des propriétaires, lorsque ces cavités sont issues de l’exploitation passée de mines.

Cet amendement propose donc de reconnaitre comme catastrophe naturelle les effondrements de cavités souterraines, résultants de l’exploitation passée d’une mine.