Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 340 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Hemedinger.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article 20 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ses membres sont limités au nombre de deux ministres d’État, treize ministres, cinq ministres délégués et cinq secrétaires d’État, placés sous l’autorité du Premier ministre. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement actuel est composé de 30 ministres et de 12 secrétaires d’État, sans prendre en compte le haut-commissariat au plan qui est un organe du pouvoir exécutif qui n’est pourtant pas soumis à l’autorité du Premier ministre. Cette composition pléthorique conduit tant à une illisibilité gouvernementale qu’à un manque d’efficacité de l’action de l’exécutif. Plus encore, elle pose un vrai problème démocratique dans la mesure où plus la dispersion des responsabilités est grande moins la responsabilité de chacun des membres du gouvernements est élevée.
L’objet de cet amendement est de renforcer la responsabilité des membres de l’exécutif et de facto la légitimité démocratique de nos institutions gouvernementales, ainsi que de garantir une pratique du pouvoir exécutif conforme à l’esprit initial de la Constitution de la Vème République. Pour cela, il vise à limiter le nombre de membres du Gouvernement à 25 (sans y inclure le Premier ministre) et à limiter la possibilité de création de fonctions exécutives à l’utilité douteuse.
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