Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 356 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Benassaya, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Parigi, M. Bouley, M. Therry, M. Ravier, M. Le Fur, M. Hemedinger, M. Cornut-Gentille.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution est complété par les mots : « ou sur convocation des membres des assemblées dans les conditions mentionnées par leurs règlements respectifs ».
Exposé sommaire :
Parce que le Gouvernement est responsable devant le Parlement, il est normal que les membres du Gouvernement soient obligés de répondre aux convocations qui leur sont adressées par la représentation nationale.
Ainsi, on relève que nulle part dans la Constitution, il n’est prévu qu’un ministre soit obligé de répondre à des parlementaires dans le cadre d’une mission d’information, alors que le contrôle du Gouvernement est une mission à part entière du Parlement.
De plus, au cours de l’affaire Benalla, l’Assemblée nationale n’a pu aboutir l’examen du projet de révision constitutionnelle car les membres du Gouvernement avaient refusé de répondre aux questions des parlementaires, entrainant le blocage des débats.
Afin d’éviter qu’un tel mépris de la représentation nationale ne se reproduise, cet amendement vise à inscrire dans la Constitution le fait que les membres du Gouvernement soient obligés de répondre aux convocations des assemblées parlementaires.
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