Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 378 (Retiré)
(1 amendement identique : 325 )
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Kuric, M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Provendier, Mme Lenne, M. Raphan.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer à la Constitution l'exigence du respect des objectifs de développement durable pour les amendements et propositions de loi déposés au Parlement.
Le Parlement s'y est engagé le 23 novembre 2020 en adoptant une proposition de résolution relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif. Ici, il s'agit de concrétiser cet engagement.
Depuis la fin des années 1980, la nécessité d’un développement viable, vivable et équitable s’impose progressivement aux yeux de tous. Après l’adoption de l’Agenda 21 en 1992, puis des objectifs du millénaire pour le développement en 2000, les objectifs de développement durable, adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en 2015, furent un pas plus important encore. Enfin, les pays signataires disposent de cibles précises et réalistes.
La France a toujours été proactive dans cet engagement, comme le montrent la publication régulière d’une feuille de route ambitieuse pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, et l’intégration croissante de ces principes au sein de notre législation.
Au nombre de dix-sept, les objectifs de développement durable doivent guider l'élaboration de nos politiques publiques afin que le développement de société ne se fasse que de manière durable et ce,
en garantissant que l’impact des dispositions étudiées sur la préservation de l’environnement, sur la cohésion sociale, et sur le progrès économique, soit correctement et comparativement soupesé.
C’est pourquoi le présent amendement vise à faire en sorte que les amendements et propositions déposés au Parlement doivent répondre aux objectifs de développement durable, poursuivant ainsi un double objectif.
D’autre part, mentionner les objectifs de développement durable au sein de chaque amendement et proposition de loi participera à la notoriété de ceux-ci au sein de l’opinion publique. C’est là l’occasion d’alimenter un cercle vertueux, où citoyens et décideurs publics conçoivent ensemble le paradigme de demain.
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