Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 406 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Aubert.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réforme constitutionnelle proposée aujourd’hui par le Gouvernement emporte de nombreux risques juridiques, comme pointés par le Conseil d’État.
Outre que le terme « garantit » qui a été retenu impose une quasi-obligation de résultat, ouvrant la porte à de potentielles condamnations nombreuses des administrations publiques sur des fondements imprécis, nous voyons mal au demeurant l’intérêt de porter aujourd’hui cette réforme.
En effet, comme le souligne également le Conseil d’État, les juges des deux ordres juridiques de notre pays ont tendance ces dernières années à s’emparer de plus en plus de la question environnementale, en témoigne notamment la condamnation de l’État dans « l’affaire du Siècle ».
Le Conseil constitutionnel lui-même a récemment rehaussé au rang d’objectif à valeur constitutionnelle les principes de la charte de l’environnement.
Nous voyons donc mal le sens qui serait donné à la révision constitutionnelle qui nous est aujourd’hui proposée.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer cet article.
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