Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° CD22 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CD3 )
Publié le 12 février 2021 par : M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Frédérique Dumas, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, M. Villani.
Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter le principe de non régression à la nouvelle disposition intégrant la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution.
L’inscription actuelle du principe de non-régression à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne suffit pas à garantir que la loi n’entraîne jamais de réduction de la préservation de l’environnement. Face à l’urgence écologique, ce principe doit donc être élevé au niveau constitutionnel.
Inséré au sein de la phrase traitant de la préservation de l’environnement, ce principe s’appliquera exclusivement à ce domaine sans risque d’extension aux autres sujets traités par le législateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.