Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° CD26 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD38 )
Publié le 12 février 2021 par : M. Pahun, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Millienne, Mme Tuffnell.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, substituer aux mots :
« de la préservation »
les mots :
« du droit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte la préconisation du Conseil d’État de prévoir que la loi détermine les principes fondamentaux « du droit de l’environnement », afin de couvrir les trois objectifs qui seraient désormais inscrits à l’article premier de la Constitution, à savoir la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que la lutte contre le dérèglement climatique.
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