Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° CL24 (Rejeté)
Publié le 11 février 2021 par : M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets et des propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète de leurs conséquences sur l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer les contraintes pesant sur le Gouvernement et sa majorité lorsqu'ils présentent un projet ou une proposition de loi.
Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que chaque projet et chaque proposition de loi fasse l'objet d'une étude d'impact spécifique ciblant les conséquences sur l'environnement des textes envisagés.
Depuis 2008, les études d'impact constituent certes un progrès mais force a été de constater que cela n'est pas suffisant singulièrement concernant les projets de loi impactant fortement l'environnement, comme le projet réintroduisant les néonicotinoides.
Tel est le sens de cet amendement.
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