Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° CL27 (Rejeté)
Publié le 11 février 2021 par : M. Leseul, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, Mme Jourdan, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets et les propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées respectent les limites planétaires définies par la loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à renforcer les contraintes pesant sur le Gouvernement et sa majorité lorsqu'ils présentent un projet ou une proposition de loi.
Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que chaque projet et chaque proposition de loi fasse l'objet d'une étude d'impact spécifique attestant que les réformes envisagées n'entrainent pas un dépassement manifeste des limites planétaires. Celles-ci devront être définies par la loi afin que la Nation toute entière soit informée de l'état de nos ressources et des limites qui s'imposent physiquement à nous dans leur exploitation.
Il est totalement illusoire et irresponsable d'ignorer le fait que nos ressources sont limitées. Leur définition par la loi permettrait à cet égard qu'un débat parlementaire puisse avoir lieu régulièrement afin de réévaluer lesdites limites.
Tel est le sens démocratique et écologique de cet amendement.
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