Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° CL9 (Rejeté)
Publié le 10 février 2021 par : Mme Batho, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Orphelin, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Nadot.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Avant l'article 1er
Après l'article 6 de la Charte de l’environnement de 2004, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire le principe de non-régression au sein de la Charte de l'environnement.
La France l'a défendu sur la scène internationale au travers du Pacte mondial de l’environnement dont l'article 17 intitulé "Non-régression" proscrit "de diminuer le niveau global de protection de l’environnement garanti par le droit en vigueur.".
Par ailleurs, le principe de non-régression a été inscrit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l'article L110-1 du Code de l'environnement qui dispose que : "9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.".
Il convient d'inscrire ce principe dans la Constitution.
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