Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 160 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Rossi.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 8 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« habitation, »
insérer les mots :
« à l’intérieur de tout véhicule de transport ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire également de l’abandon d’animaux à l’intérieur d’un véhicule de transport (rame de métro, bus, wagon ferroviaire, voiture abandonnée ou dérobée...) dont l’animal ne pourrait s’extraire, une circonstance aggravante de l’acte d’abandon.
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