Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791

Amendement N° 165 (Adopté)

Publié le 22 janvier 2021 par : M. Dombreval.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« accueil »,

insérer les mots :

« , au sens du V de l’article L. 214‑6, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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