Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »,
insérer les mots :
« , que cette acquisition s’effectue à titre onéreux dans une animalerie ou à titre gratuit dans un refuge, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser que ce certificat doit être transmis aussi bien en animalerie que dans les refuges.
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