Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 208 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Aubert.
« CHAPITRE V
« Création d’un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux
« Article XX
« I.- Un fichier national recense les informations relatives aux personnes ayant commis des actes de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces derniers.
« II.- Un décret en Conseil d’État définit les conditions de recueil, de détention et de communication des données conformément à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer un fichier national recensant les auteurs de maltraitance à l’égard des animaux et ayant fait l’objet d’une condamnation pour ces faits.
Nous devons nous donner les moyens d’identifier les personnes responsables de maltraitance envers les animaux dans un fichier national afin de pouvoir les protéger plus efficacement.
Tel est le sens du présent amendement.
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