Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 245 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Dive, M. Diard, M. Brun, M. Reda, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Rolland.
I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« L’État propose une aide financière à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui le sollicite pour l’aider à l’installation de la fourrière ou du refuge. Les communes ou EPCI qui n'ont pas les ressources financières nécessaires peuvent avoir un délai supplémentaire pour la construction de la fourrière ou du refuge. »
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 3 impose la présence d’une fourrière ou d'un refuge dans chaque commune ou EPCI. Aujourd'hui les communes ou EPCI qui ne peuvent pas construire un de ces établissement peuvent se défausser de cette obligation par un accord de prise en charge avec une commune remplissant l’obligation sur son territoire.
Certaines communes pourraient avoir des difficultés à construire un tel établissement et regrettent l'absence de concertation autour de cette mesure. C'est la raison pour laquelle l'Etat doit pouvoir les aider financièrement s'il est sollicité par l'une d'entre elles, afin de leur donner les moyens nécessaires à la construction d'une fourrière ou d'un refuge. les communes ou EPCI qui n'ont pas les ressources financières nécessaires peuvent demander avoir un délai plus long pour la construction d'un de ces établissements.
Cet amendement vise donc à instaurer une aide financière de l'État pour les communes ou EPCI qui le solliciteront dans l'objectif d'installer une fourrière ou un refuge.
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