Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 265 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Dive, M. Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bony.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juin 2021, un rapport sur les impacts de la fin des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure. Ce rapport évalue les coûts que représentent l’accompagnement et la transition que cette mesure implique pour l'ensemble de la filière, en prenant en compte la date retenue à l'article 15 de la présente loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale .
Exposé sommaire :
Dans sa version initiale, l'article 15 prévoyait une interdiction des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure d'ici cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Durant les débats en commission, le rapporteur s'est exprimé en faveur d'une interdiction immédiate. A l'issue de l'examen du texte, un compromis a été trouvé et ce délai a été finalement raccourci à deux ans. Cependant, il n’est pas impossible qu'il le soit encore davantage durant l’examen du texte en séance.
Pourtant, cette modification a un impact considérable pour les acteurs concernés, que ce soit dans le coût ou dans l’accompagnement de cette transition qu’ils devront mener. Or, la ministre de la Transition écologique avait annoncé qu'elle prévoyait une enveloppe de 8 millions d’euros pour aider l'ensemble de la filière. Cependant, il est essentiel de rappeler que cette enveloppe avait été calculée pour un arrêt de l'élevage qui était au départ prévu dans cinq ans. Notons qu'il est d’ailleurs étonnant que ce ne soit pas le ministre de l’agriculture qui gère cette transition, puisqu’il s’agit de la fin d’un élevage qui relève du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.
Avec la réduction de ce délai à deux ans, l'impact pour la filière sera considérable car elle devra effectuer plus rapidement que prévu sa transition et, par conséquent, supporter des coûts différents.
Ce changement de délai n'a pas été calculé en amont et le coût de cette transition d'ici deux ans n'est donc pas connu, sachant qu'une telle modification implique aussi un accompagnement plus approfondi des filières.
Cet amendement vise donc à demander un rapport d'évaluation sur les impacts de la fin des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure prévue d'ici la date retenue à l’article 15 de la présente proposition de loi. Ce rapport présente les coûts de l’accompagnement et de la transition pour les filières, il devra être remis d’ici la fin du mois de juin 2021, afin que le prochain projet de loi de finances 2022 puisse prendre en compte l’accompagnement des filières pour cette transition.
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