Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 288 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. François-Michel Lambert.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les gardes champêtres »
les mots :
« , les gardes champêtres et les gardes particuliers assermentés ».
Exposé sommaire :
Les gardes particuliers assermentés, au même titre que les gardes champêtres, doivent pouvoir rechercher et constater les infractions dont il est question.
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