Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 30 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
À l’article 311‑3 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 », sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 50 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aggraver les peines encourues pour le vol d’animaux au titre de l’article 311‑1 du code pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.