Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 335 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Orphelin.
Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant :
« CHAPITRE V
« Conditions relatives à la détention, la chasse ou la régulation des animaux d’espèces sauvages chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts
« Article 17
« Compléter le troisième alinéa de l'article L427-6 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont conduites et mises en œuvre par des procédés évitant toute souffrance prolongée et inutile infligée aux animaux sauvages. Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage. »
Exposé sommaire :
L’article L. 427-6 du code de l’environnement autorise la capture et la destruction de spécimens d’espèces non domestiques par battues, chasse et piégeage. Ces opérations de destruction (battues), par les moyens généralement utilisés, infligent des souffrances aux animaux qu’il convient de limiter, si possible de supprimer, alors que dans sa rédaction actuelle, l’article L. 427-6 ne comporte aucune attention à cet égard.
Cet amendement est issu d'une proposition de la LPO
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