Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 336 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Orphelin.
Après le chapitre IV, insérer le chapitre suivant :
« CHAPITRE V
« Conditions relatives à la détention, la chasse ou la régulation des animaux d’espèces sauvages chassables ou susceptibles d’occasionner des dégâts
« Article 17
« I. Au premier alinéa de l’article L.424-4 du code de l’environnement, après les mots « chargé de la chasse. » est insérée la phrase suivante :
« « L’usage de la glu ou de la colle est un mode de chasse prohibé. »
« II. Le cinquième alinéa de l’article L. 424-4 est supprimé »
Exposé sommaire :
La référence aux « modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels » n’est pas compatible avec la détermination et la conduite d’une politique raisonnable concernant la biodiversité. De plus, ces modes et moyens de chasse ne sont pas sélectifs notamment la glu qui cause des souffrances prolongées aux oiseaux qui en sont victimes, à l’image des oiseaux, souvent d’espèces protégées, qui agonisent en étant collés à des baguettes enduites de glu.
Ces pratiques de chasse au nom des traditions contreviennent aux aspirations de l’opinion publique qui souhaite que de nouvelles dispositions visant à relever la protection animale visent également les animaux sauvages en liberté (res nullius) et pas seulement ceux en captivité.
Cet amendement vise à interdire la chasse à la glu, génératrice de souffrances animales.
Il est issu d'une proposition de la LPO.
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