Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 366 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Pauget.
I. Completer l'article 8 par deux alinéas ainsi rédigés :
Le septième alinéa de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de 14 ans. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli interdisant l'accès aux corridas aux mineurs de 14 ans.
Les mesures de protections recommandées par le CSA, ont conduit le service public télévisuel à imposer des pictogrammes d'avertissement lorsqu'il estime que la nature de certaines images sont de nature à pouvoir choquer les plublics les plus jeunes.
C'est dans le prolongement de cette logique qui vise a préserver la santé psychique de nos enfants, que cet amendement propose d'interdire l'accès aux corridas aux mineurs agés de moins de 14 ans, considérant que de fait d'assister à la mise à mort d'un animal et aux mutilations qui précèdent cet acte, sont de nature à pouvoir heurter la sensibilité et à affecter durablement les consciences des plus jeunes.
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