Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 367 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Pauget.
I. - L'intitulé du chapitre II est ainsi modifié :
Remplacer les mots "la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques" par les mots "la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux"
II. - En conséquence, completer l'article 8 par deux alinéas ainsi rédigés :
Le septième alinéa de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de 16 ans. »
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l'intitulé du chapitre II afin d'élargir la lutte contre la maltraitance à tous les animaux au lieu de limiter cette exigence aux seuls animaux domestiques.
Par ailleurs, considérant que la mise à mort d'un animal et les mutilations qui précèdent sont de nature a pouvoir heurter la sensibilité et affecter les consciences des plus jeunes, cet amendement propose d'interdire l'accès aux corridas aux mineurs de moins de 16 ans.
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