Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 370 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Poulliat.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présence loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inscrire un délai de six mois dans l'application de l'obligation de stérilisation des chats errants. La mise en application obligatoire de ce dispositif, compte tenu d'une population de chats errants estimée à 13 millions d'individus, pose un défi aux collectivités locales. Inscrire un délai de six mois pour son application permettra tant aux mairies qu'aux associations de protection animale d'anticiper sa mise en place.
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