Amendement N° 373 (Irrecevable)

I. - Il est créé auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation un fonds de soutien d'aide à la transition destiné aux éleveurs d'animaux élevés pour leur fourrure afin de les accompagner financièrement dans la transformation de leur activité.

II. - Un décret définit les modalités de la mise en place de ce fonds.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.