Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 375 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Bilde, M. Pajot, Mme Pujol.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« propriétaire »
insérer les mots :
« ou à défaut le détenteur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir au détenteur et non pas au seul propriétaire de l'animal les recherches effectuées par le gestionnaire du refuge.
Il arrive en effet que l'animal soit confié à une tierce personne chargée d'en prendre soin sans pour autant en avoir la propriété.
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