Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791

Amendement N° 401 (Irrecevable)

Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Ménard.

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Après l’article L. 654-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-3-1A ainsi rédigé :

«Art. L. 654-3-1A. - Les abattages rituels sans étourdissement sont interdits en France ».

Exposé sommaire :

Les abattages rituels ne pratiquent pas l’étourdissement des bêtes mises à mort. De ce fait, elles sont tuées conscientes et, comme les abattages doivent respecter les cadences de la chaîne d’abattage, elles sont la plupart du temps dépecées vivantes. Or « 72 % des Français désapprouvent les techniques d’abattage sans étourdissement ».

Il apparait donc nécessaire d’interdire l’abattage sans étourdissement pour le respect de la condition et du bien-être animal.

On peut lire, dans le rapport du CESE rendu le 27 novembre 2019 sur « Les enjeux relatifs aux conditions d’élevage, de transport et d’abattage en matière de bien-être animal » :

« En France, conformément à la règlementation européenne, l’étourdissement des animaux est obligatoire avant leur saignée. Toutefois, les abattoirs peuvent déroger à cette règle pour l’abattage rituel, ce qui est aussi le cas dans 12 autres États-membres. Notre pays est celui qui pratique le plus cette dérogation, devant les Pays-Bas et la Hongrie. »

Or, « le Comité économique et social européen a considéré que ‘'faire une exception pour l’abattage rituel n’est pas cohérent avec l’objectif de protection des animaux’’. »

« L’ordre des vétérinaires a émis un avis sur l’abattage des animaux (24/11/2015) : “Tout animal abattu doit être privé de conscience d’une manière efficace préalablement à la saignée et jusqu’à la fin de celle-ci’’. »

« Très récemment, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les règles européennes “n’autorisent pas l’apposition du logo de production biologique de l’UE sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable’’. Ce jugement repose sur le fait que le cahier des charges « bio » impose de respecter des normes relatives au bien-être animal, ce qui n’est pas le cas pour l’abattage rituel tel qu’il est actuellement le plus souvent appliqué ».

A défaut d’abandonner la pratique de l’abattage rituel pourtant beaucoup décrié, il convient d’informer les Français sur la qualité des produits qu’ils vont consommer.

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