Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 406 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Ménard.
Après l’article L. 654‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑7‑1 ainsi rédigé :
« Des caméras sont installées dans chaque établissement d’abattage tout au long du parcours de l’animal, en vue d’une meilleure protection animale.
« Ces vidéos ne sont visionnées que par des agents de contrôles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, par les services de contrôle vétérinaire et la direction de l’établissement.
« Ces vidéos sont soumises à la protection des données personnelles et au contrôle de la commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
85 % des Français sont favorables à l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les abattoirs.
Ces vidéos peuvent apporter un meilleur contrôle des abattages dans les abattoirs. Pour cette raison, et parce que ces vidéos pourraient éviter des situations de maltraitance animale, il convient de rendre obligatoire ce dispositif.
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