Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 483 (Irrecevable)
Publié le 22 janvier 2021 par : Mme Bouchet Bellecourt, M. Pauget, M. Hemedinger, M. Reda.
Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑12. – À compter du 1er juillet 2022, le broyage des poussins mâles est interdit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire le broyage infernal de poussins mâles jugés improductifs dans la filière avicole.
Cette pratique barbare est d’autant plus évitable que l’identification du sexage des œufs est désormais plus efficace. Actuellement, cette méthode permet de déterminer le genre de l’embryon de l’œuf entre le 9E et le 14e jour d’incubation, sur les 21 nécessaires avant éclosion.
Il convient d’ailleurs de signaler que le Gouvernement allemand a lui, pris la mesure de la situation en proposant son interdiction dans un futur projet de loi. Et que nos voisins suisses ont quant à eux, déjà interdit le broyage de poussins vivants.
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