Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 485 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. François-Michel Lambert.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III. – À partir du 1er janvier 2022, il est interdit de diffuser des émissions télévisées françaises ou étrangères réalisées avec des animaux mentionnés au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
il ne peut être toléré de diffuser des émissions étrangères quine respecteraient pas les critères définies par la loi française
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