Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Sous-Amendement N° 500 à l'amendement N° 230 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : Mme Luquet.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
L’amendement n° 230 propose de punir de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’avoir entrainé la mort d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité après avoir, publiquement ou non, exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté.
Or la présente proposition de loi, à l’article 8 quater, condamne les faits de sévices graves, les actes de cruauté ou d’abandon,
perpétrés avec circonstances aggravantes (propriétaire de l’animal par exemple), à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Des conséquences plus lourdes devraient amener à une peine logiquement plus lourde. Il convient donc de porter la peine à 6 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les sévices graves ont eu pour conséquence la mort de l’animal.
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