Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Sous-Amendement N° 506 à l'amendement N° 232 (Retiré avant séance)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Dombreval.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« remplacés par les mots : « à titre définitif ou non » ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de prévoir une durée maximale pour une peine complémentaire. Ce sous-amendement a ainsi pour objectif de préciser l'amendement de M. Houbron, en indiquant expressément que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction n'est plus plafonnée à cinq ans et peut, dès lors, être prononcée à titre définitif ou non.
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