Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Sous-Amendement N° 510 à l'amendement N° 476 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2021 par : M. Kasbarian.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise, pour les personnes ayant donné volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à supprimer la possibilité d'extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle.
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