Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Pajot, Mme Pujol, M. Chenu.
« Chapitre V
« Fin de l’abattage sans étourdissement
« Article XX
« Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé :
« L’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort, à l’exception des cas suivants :
« 1° Lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort du gibier d’élevage a été préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;
« 2° En cas de mise à mort d’urgence.
« La pratique de l’abattage rituel est exclue des motifs permettant de déroger à l’étourdissement obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort. »
Exposé sommaire :
Malgré l’immense souffrance infligée à l’animal, l’abattage sans étourdissement préalable est devenu la norme alors qu’il devait être l’exception, notamment à travers la dérogation pour motif de pratique rituelle. Cet amendement vise donc à interdire l’abattage rituel.
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