Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Pajot, Mme Pujol, M. Chenu.
« Chapitre V
« Amélioration du traçage de la viande
« Article XX
« L’étiquetage portant la mention « viande issue de l’abattage rituel sans étourdissement préalable » est obligatoire pour toute viande issue d’un animal ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement, tel qu’indiqué au 1° du I de l’article R. 214‑70 du code rural et de la pêche maritime, et pour tout produit contenant de la viande ayant subi un abattage rituel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’étiquetage « viande issue de l’abattage rituel sans étourdissement préalable ».
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