Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Viry, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , la signature d’un document et un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ».
Exposé sommaire :
Les personnes qui viennent récupérer en fourrière leur animal doivent, en plus du règlement des frais de garde, faire l’objet d’un rappel par le responsable, des obligations qui les lient à leur animal de compagnie.
Le responsable doit également signer un document de responsabilité et d’engagement lui rappelant les obligations qui lient l’animal au maître.
Tel est l’objet de cet amendement.
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