Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 3 bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« On entend également par famille d’accueil une personne physique ayant recueilli temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile, tout animal errant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux familles qui recueillent des animaux errants ou des animaux abandonnés, de pouvoir être légitimement considérées comme une famille d’accueil.
Même si la fourrière ou le refuge ne leur confient pas directement la responsabilité de l’animal, elles doivent pouvoir prétendre aux mêmes droits que les familles d’accueil définies par l’alinéa 4 de cet article.
Elles doivent également respecter les conditions prévues à l’Article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
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