Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 96 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« procède, par arrêté, le cas échéant à l’initiative de l’intercommunalité. »
les mots :
« doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser la procédure de stérilisation des chats errants, tout en rappelant que les acteurs de terrains doivent participer activement à cette initiative.
Cet amendement vise donc à réhabiliter les associations de protection des animaux dans la procédure de capture des chats non identifiés dans le dessein de les stériliser.
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