Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 98 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 13 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Au vu de l’urgence de ne plus présenter d’animaux dans les discothèques, événements festifs, émissions télévisées, cet amendement vise à ne laisser aucun délai pour l’application de cette disposition.
Ainsi, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toute infraction relative à l’article L211‑35 devra être immédiatement sanctionnés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.